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Conditions générales de vente 2019-10-12T12:00:42+00:00

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Ci-après dénommée « Mikael Montier »
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de la marque Mikael Montier – magicapps.co
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance sur le site de la marque Mikael Montier. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de modification. Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le site magicapps.co à la date de passation de la commande par l’Utilisateur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en magasin.

 

Article 1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article.

Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.

Mikael Montier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par Mikael Montier sont ceux figurant sur le site magicapps.co au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est vérifiée par Mikael Montier au moment de la préparation de la commande.
En compléments des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Mikael Montier s’engage à reproduire les Produits les plus fidèlement possible. Toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.

 

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 3.1 : Validation du panier

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

L’Utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande.

Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».

Article 3.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale.

Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Données personnelles ».

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

Article 3.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3.4 Suivi de la commande

Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.

L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail. La commande de l’Utilisateur sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera remboursé intégralement.

Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.

Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte à cette adresse :

https://www.magicapps.co/fr/mon-compte/

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter Mikael Montier par courrier ou par e-mail comme suit :

Mikael Montier
20 bis, rue Louis Philippe
92200 Neuilly-sur-Seine, France

ou

contact@magicapps.co

 

Article 4 : Livraison

Le délai de traitement est en général de 2-3 jours ouvrés auquel il fait ajouter le délai de livraison qui est défini par le transporteur choisi.

Article 4.1 : Les différents modes de livraison proposés

  • Colissimo (délai de livraison : 72h pour la France, 5-7 jours dans le reste du monde)
  • DHL Express (délai de livraison : 24h pour la France, 2-4 jours dans le reste du monde)

Article 4.2 : Délais de traitement et livraison

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de Mikael Montier ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à Mikael Montier.

Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à Mikael Montier d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Mikael Montier, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, lors de période de fêtes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.

 

Article 5 : Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, Mikael Montier reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.

Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

 

Article 6 : Paiement

La commande passée sur le site magicapps.co peut être réglée par Carte bancaire à travers un compte Paypal. Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer ses achats en ligne sans renseigner ses données bancaires.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L163-3 du Code monétaire et financier :

« Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

  • De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L133-4 ;
  • De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L133-4 contrefaisant ou falsifié ;
  • D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L133-4 contrefaisant ou falsifié. »

 

Article 7 : Rétractation

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un droit de rétractation (article L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la réception du dernier bien (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la période de livraison est échelonnée sur une période définie), pour retourner le produit dans son emballage d’origine au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, tout courrier électronique dénué d’ambiguïté, par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :

Mikael Montier
20 bis, rue Louis Philippe
92200 Neuilly-sur-Seine, France

ou

contact@magicapps.co

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Article 8 : Garanties légales

L’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

Article 8.1 : Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – correspondre à la description donnée par le vendeur et possèder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 8.2 : Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 9 : Responsabilité

Mikael Montier est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

Mikael Montier ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil .

La responsabilité de la société Mikael Montier ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, Mikael Montier remboursera à l’acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais

 

Article 10 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des Conditions Générales de vente.

 

Article 11 : Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client.

Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société Mikael Montier vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 12 : Informations complémentaires

Les questions, commentaires, plaintes et demandes concernant ces conditions générales de vente doivent nous être adressés par courrier ou par e-mail comme suit :

Mikael Montier
20 bis, rue Louis Philippe
92200 Neuilly-sur-Seine, France

ou

contact@magicapps.co